avril 2025 | Page 2 à 6 | Anderlaine | Conseil - Expert comptable - Avocat

Actualités décryptées

Manager agressif

Le 28/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineManager agressif

Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Avril 2025 – semaine 18

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Social : notion de foyer d’hébergement

Le 28/04/2025

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Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement.

DMP

Les adultes en situation de handicap peuvent résider dans des foyers d’hébergement ou des foyers-logements, souvent gérés par des associations.

Le coût d’hébergement est plus important dans les foyers d’hébergement car ceux-ci doivent assurer un entretien complet à leurs résidents (repas, entretien du linge, ménage, etc.). Aussi, la part du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) laissée à la disposition du résident, après déduction de ce coût, est moins élevée pour les personnes hébergées dans un foyer d’hébergement que pour celles hébergées dans un foyer-logement.

Dans une affaire récente, une association gérant un établissement agréé en tant que foyer d’hébergement, mais fonctionnant comme un foyer-logement, avait informé ses résidents que dorénavant, elle fonctionnerait conformément à son agrément. Ce changement de statut avait eu pour conséquence d’augmenter le coût de l’hébergement en y intégrant la totalité des prestations exigées dans les foyers d’hébergement et donc, mécaniquement, de diminuer la part du montant de l’AAH laissée à la disposition des résidents.

À ce titre, une des personnes hébergées avait contesté en justice la décision du président du conseil départemental d’abaisser la part mensuelle laissée à sa disposition de 125 % à 70 % de l’AAH. Saisi du litige, le conseil d’État a confirmé la décision du président du conseil départemental.

Un foyer d’hébergement assurant un entretien complet

Pour en arriver à cette conclusion, il a considéré que l’association gérait bien un foyer d’hébergement. Un statut qui était remis en cause par la demanderesse au motif que les résidents participaient, de façon autonome, à la réalisation de certaines prestations comme les achats alimentaires et d’entretien, la préparation des repas ou le ménage.

Mais, pour les juges, la participation des résidents à ces activités n’empêche pas l’association d’être qualifiée de foyer d’hébergement dès lors que leur coût financier pèse sur cette dernière sans frais supplémentaires pour les résidents.

Conseil d’État, 9 avril 2025, n° 488079

Écrit par Sandrine Thomas

Actualités décryptées

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

Le 25/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineCotisations et contributions sociales sur les sala…

Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.

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Cotisations et contributions sociales 2025

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er mai 2025
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 2,02 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,25 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,25 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1^er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,3 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1^er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Historique

2025

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires du 1^er janvier au 30 avril 2025
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 2,02 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,25 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,25 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1^er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,3 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 1^er janvier 2025, soit 11,88 € de l’heure).(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2024

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er juillet 2024
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 2,02 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,25 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires du 1^er janvier au 30 juin 2024
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 2,02 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,20 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2023

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2023
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 1,90 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,15 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %.(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2022

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2022
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	–
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	–
SÉCURITÉ SOCIALE :– Maladie, maternité, invalidité, décès – Vieillesse plafonnée– Vieillesse déplafonnée– Allocations familiales– Accidents du travail	Totalité du salaireTranche ATotalité du salaireTotalité du salaireTotalité du salaire	– ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 %––	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 1,90 %5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	–	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) :– Employeurs de moins de 50 salariés– Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche ATotalité du salaire	––	0,10 %0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	–	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	–	0,15 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :– Cotisation Agirc-Arrco– Cotisation Agirc-Arrco– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre général– Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1Tranche 2Tranche 1Tranche 2Tranches 1 et 2	3,15 %8,64 %0,86 %1,08 %0,14 %	4,72 %12,95 %1,29 %1,62 %0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	–	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	–	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	–	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	–	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds.(2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales.(3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération.(4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1^er avril 2022).(5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic.(6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic.(7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %.(8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale.(9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés.(10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Infirmiers : des avancées pour éviter le gaspillage de pansements

Le 24/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineInfirmiers : des avancées pour éviter le gaspil…

Un arrêté du 13 mars 2025 précise les nouvelles conditions, applicables au 1 avril, pour la prise en charge des pansements par l’Assurance maladie. Objectif : limiter le gaspillage de produits utilisés pour ce type de soins.

Can not be used without written permission

Pour réduire les dépenses de santé, mais aussi pour répondre à des objectifs de respect de l’environnement, le contrôle des quantités de produits délivrés aux patients devient indispensable, notamment dans le cadre de la réalisation de pansements. D’autant plus qu’il peut être nécessaire de réadapter les quantités lorsque la prescription initiale ne correspond plus aux besoins. À ce titre, pour améliorer les quantités délivrées, un arrêté récent impose de nouvelles conditions de prescription et de délivrance des articles pour pansements.

Première délivrance limitée à 7 jours

Concernant la prescription des pansements, il faut désormais une évaluation clinique de la plaie par un praticien habilité, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie. Cette évaluation précise la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille, la fréquence recommandée de renouvellement ou tout autre élément nécessaire. Du point de vue de la délivrance des pansements, le pharmacien doit, depuis le 1^er avril, limiter à 7 jours la première délivrance. Il peut la renouveler uniquement à l’issue des 7 jours, à la demande du patient, en fonction de ses besoins et en lien avec son infirmier (si un suivi infirmier a été mis en place), dans la limite de la durée de traitement indiquée sur l’ordonnance.

Arrêté du 13 mars 2025, JO du 19

Écrit par Isabelle Capet

Actualités décryptées

L’entretien préalable au licenciement

Le 24/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineL’entretien préalable au licenciement

Le salarié doit disposer d’au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.

Durée : 02 mn 13 s

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

Le 24/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineSociété civile immobilière et dispositifs de d�…

Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ?

Absolument. Les associés d’une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne sont pas éligibles. Autre point d’attention, pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, la société civile immobilière ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Et les associés doivent conserver leurs parts durant toute la période d’engagement de location du dispositif visé.

Écrit par La rédaction

Actualités décryptées

Location meublée touristique : de nouvelles règles en 2025

Le 24/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineLocation meublée touristique : de nouvelles règ…

Louer son appartement ou sa maison à une clientèle de passage est tentant financièrement. Mais attention, de nouvelles obligations entrent en vigueur en 2025.

SVETIKD

En 2025, de nouvelles réglementations vont durcir le régime de la location meublée touristique de courte durée. En effet, la loi du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », a été adoptée par le Parlement pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ce texte transpartisan vise à mieux encadrer les locations saisonnières et à limiter leur essor. Tour d’horizon des nouveautés qui s’imposent aux propriétaires.

Une obligation de déclaration

Jusqu’à présent, les communes pouvaient décider de mettre en place ou non une déclaration des meublés de tourisme. Dans celles qui l’avaient décidé, un formulaire papier ou en ligne devait être rempli par tout propriétaire qui souhaitait louer son logement pour de courtes durées. Avec la nouvelle loi, cette faculté devient désormais une obligation. Ainsi, au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques sur le territoire national devront faire l’objet d’une déclaration à la mairie. Étant précisé que, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, le propriétaire devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant un avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. Une fois la déclaration effectuée, un numéro d’enregistrement sera communiqué au propriétaire qui devra le faire figurer sur chaque annonce de mise en location.

Précision : pour les communes qui l’ont prévu, il peut être nécessaire, avant de pouvoir louer, d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage du logement. Une demande qui devra être formulée également auprès de la mairie.

Consommation énergétique

Les questions relatives à la consommation énergétique des logements ne se posaient pas pour les meublés de tourisme loués pour de courtes durées. Ce n’est plus le cas aujourd’hui ! En effet, les locations meublées touristiques sont désormais soumises aux mêmes contraintes que les locations nues s’agissant du diagnostic de performance énergétique. Ainsi, désormais, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme (excepté les résidences principales) en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins E.

Et à compter du 1^er janvier 2034, toutes les locations meublées touristiques (y compris les résidences principales) présentes et futures devront être classées au moins D. Sur demande de la mairie, les bailleurs pourront être sommés de transmettre le DPE de leurs logements.

Précision : les locations en meublé de tourisme classées F et G actuellement sur le marché peuvent continuer d’être louées comme telles jusqu’en 2034.

Un contrôle des flux

La loi du 19 novembre 2024 offre également aux communes la possibilité de fixer des quotas de meublés de tourisme et de délimiter dans leur plan local d’urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Une interdiction de location peut donc être prévue dans certaines zones. Autre apport de cette loi, les communes peuvent, depuis le 1^er janvier 2025, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales de 120 à 90 jours par an. En cas de dépassement du quota annuel, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 €. Les communes pourront également, sur délibération, soumettre à autorisation tous types de locaux qui ne seraient pas à usage d’habitation. Une mesure destinée à réguler les pratiques des investisseurs qui transforment des bureaux en meublés touristiques.

Un durcissement de la fiscalité

Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entre les loueurs professionnels et non professionnels, la loi de finances pour 2025 prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien meublé soient désormais déduits de son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions opérées à compter du 15 février 2025. Toutefois, ne sont pas concernés notamment les logements appartenant à une résidence étudiante ou une résidence-services destinée à accueillir des personnes âgées ou handicapées.

Autre nouveauté, pour les revenus locatifs perçus à partir de 2025, le taux d’abattement pratiqué dans le régime micro-BIC appliqué à un meublé touristique non classé est passé de 50 à 30 %, avec un plafond fixé à 15 000 € (77 700 € auparavant). Pour les meublés de tourisme classés, le taux de l’abattement est ramené de 71 à 50 %, avec un plafond abaissé à 77 700 € (188 700 € auparavant).

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Un simulateur d’exposition aux champs électromagnétiques de téléphonie mobile

Le 24/04/2025

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L’Agence nationale des fréquences (ANFR) propose des cartes de niveaux simulés d’exposition aux champs électromagnétiques pour visualiser l’exposition à l’extérieur des bâtiments venant des antennes de téléphonie mobile.

Twenty47studio

Parmi ses différentes missions, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Elle gère pour cela un dispositif national de mesure, inscrit dans le 4^e Plan National Santé Environnement (PNSE 4), qui doit être accessible à tous les citoyens et collectivités locales pour permettre une transparence totale des informations. Dans ce cadre, elle a développé une cartographie des niveaux d’exposition accessible sur la plate-forme Cartoradio.fr et sur l’application mobile OpenBarres.

Plus de 130 milliards de points mesurés

Cette cartographie, actualisée tous les mois pour tenir compte de l’évolution des réseaux, permet de visualiser les niveaux d’exposition simulés sur n’importe quel point du territoire métropolitain. Plus de 130 milliards de points sont ainsi disponibles. La recherche peut s’effectuer par commune ou avec une adresse spécifique. Elle intègre les données des bases cartographiques de l’IGN (sol et bâtiments) ainsi que les caractéristiques des stations de téléphonie mobile en extérieur autorisées par l’ANFR.

À noter : le calcul reste théorique. Seules des mesures effectuées sur place permettent de donner le niveau réel d’exposition.

Pour en savoir plus : www.anfr.fr

Écrit par Isabelle Capet

Actualités décryptées

Rescrit fiscal

Le 23/04/2025

AccueilLes actualités AnderlaineRescrit fiscal

Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Avril 2025 – semaine 17

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Élevages ovins et bovins : financement d’une campagne vaccinale contre la FCO

Le 23/04/2025

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Afin de protéger les élevages ovins et bovins du sud de la France contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État a commandé plusieurs millions de doses de vaccins.

Jevtic

Dans le but d’endiguer la progression de la FCO de sérotype 1, présente en Espagne, l’État va commander des vaccins destinés à protéger les cheptels ovins et bovins dans les départements limitrophes pour former un cordon sanitaire. Ces vaccins seront distribués dans « les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales », a précisé le ministère de l’Agriculture.

7 millions de doses

Afin de sécuriser l’approvisionnement, dans un marché européen très tendu, l’État vient également de lancer une commande de 7 millions de doses de vaccin contre la FCO de sérotype 8. Ces dernières seront destinées au cheptel ovin français, le plus touché par une surmortalité due à la maladie en 2024. « En réduisant la circulation virale, cette vaccination bénéficiera également indirectement à l’ensemble des cheptels de ruminants », espèrent les experts du ministère.

L’ensemble de ces vaccins (sérotypes 1 et 8) commandés par l’État seront gratuitement proposés aux éleveurs via leur vétérinaire. Ils devraient être disponibles dès cet été.

Écrit par La Rédaction

Actualités décryptées

Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise

Le 22/04/2025

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L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.

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Si, pour devenir avocat, il est, en principe, exigé de suivre la formation théorique et pratique de l’École d’avocats et d’obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), certains professionnels peuvent, par exception, demander directement leur inscription au Barreau sans suivre ce parcours.

Cette « passerelle » bénéficie notamment aux juristes d’entreprise qui justifient d’au moins 8 années de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises. Étant précisé que ces juristes doivent avoir exercé exclusivement une activité au sein d’un service spécialisé de l’entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci.

Ainsi, dans une affaire récente, l’ordre des avocats du barreau de Paris avait accepté de faire bénéficier une juriste d’entreprise de cette dispense et de l’inscrire au tableau de l’ordre. Toutefois, le procureur général avait contesté cette décision devant les tribunaux.

Une expérience au sein d’un service de gestion du personnel

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait refusé l’inscription au Barreau de la juriste. En effet, elle avait considéré que son expérience professionnelle de 2 ans et demi en tant que juriste au sein du service juridique d’une entreprise ne pouvait pas être prise en compte pour bénéficier de la dispense de formation et de CAPA car, à ce poste, elle n’avait pas exercé à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise. Pour en arriver à cette conclusion, la cour d’appel avait constaté que la juriste s’occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l’entreprise : contentieux individuels et collectifs du travail, rédaction d’accords collectifs de travail et de documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, organisation des élections professionnelles…

Mais la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel. En effet, selon elle, l’activité qui consiste, « pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l’entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ».

Cassation civile 1re, 19 mars 2025, n° 23-20904

Écrit par Sandrine Thomas