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Anderlaine

Société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) des professions d’Expert-comptable, Avocat et Notaire, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts-comptables d’Auvergne et de Rhône-Alpes et à l’Ordre des Avocats de Chambéry.

Société par actions simplifiée au capital de 363 400€
82 rue de la petite eau 73290 la Motte-Servolex
immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 747 120 590

Téléphone : 04 79 25 19 18

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Médiation

En cas de litige non résolu avec notre société, vous avez la possibilité de saisir le médiateur adéquat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation). Anderlaine étant une SPE, le médiateur à saisir dépendra du professionnel avec qui il y a litige.

Le site de référence https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references permet d’accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés dont voici le détail :

Notaire : https://mediateur-notariat.notaires.fr/ 

Avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/ et http://mediation-consommation-avocats-aux-conseils.fr/ 

Protection sociale : https://www.ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

Expertise comptable : auprès de l’ordre des experts-comptables https://experts-comptables-aura.fr/

Règles professionnelles applicables

Notaire : Autorité professionnelle compétente : https://chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr/ y
Régles professionnelles applicables : L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

Avocat : Autorité professionnelle compétente : Ordre des Avocats de Chambéry
Régles professionnelles applicables : Règlement Intérieur Unifié de la profession d’Avocat, Loi du 31 décembre 1971 modifié et décret du 27 novembre 1991et Décret du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des Avocats

Expert-comptable : Autorité professionnelle compétente : https://experts-comptables-aura.fr/
Règles professionnelles applicables : Code de déontologie des experts-comptables selon décret du 30 mars 2012

Commissaire aux comptes : Autorité professionnelle compétente : https://www.commissaireauxcomptes.fr/

Régles professionnelles applicables : Code de déontologie des commissaires aux comptes Annexe 8-1 – Code de commerce

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