Avril 2025 – semaine 15
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avril 2025
Non. En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai de préavis, fixé lors de l’octroi de ce concours, qui ne peut être inférieur à 60 jours. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit. Vous êtes donc en droit de réclamer des dommages-intérêts à votre banque et, bien entendu, de lui demander de vous indiquer les raisons pour lesquelles elle a mis fin à cette autorisation de découvert.
Sachez toutefois qu’un établissement financier n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible de l’entreprise ou au cas où la situation de cette dernière s’avérerait irrémédiablement compromise.
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- Actualités décryptées
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Le 07/04/2025
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il peut donc être tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.
Toutefois, une simple déclaration administrative préalable est requise lorsque les parcelles objet de la reprise étaient « détenues » depuis au moins 9 ans par un parent ou un allié du repreneur jusqu’au 3e degré inclus. Dans votre cas, si les parcelles que vous reprenez pour les exploiter étaient détenues depuis au moins 9 ans par votre père et vos oncles, l’opération est soumise à une simple déclaration préalable. À condition cependant que, par ailleurs, vous satisfaisiez aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.
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Iakov Filimonov
Depuis 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi.
Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle.
Instaurée d’abord sur 10 territoires, cette expérimentation a été étendue à plus de 60 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures.
Et 8 nouveaux territoires viennent encore d’être habilités à ce titre, à savoir :- Jaunay-Marigny/Dissay (Vienne) ;- Bottière – Pin Sec et Nantes Est pour le Droit à l’Emploi (Loire-Atlantique) ;- Rives du Haut Allier (Haute-Loire) ;- Loireauxence (Loire-Atlantique) ;- Communauté de communes de Mimizan (Landes) ;- Rezé (Loire-Atlantique) ;- Grammont-Grenet-Voltaire-Lods (Sotteville-lès-Rouen/Rouen) (Seine-Maritime) ;- Plessé (Loire-Atlantique).
En chiffres : au 24 mars 2025, 86 entreprises à but d’emploi faisaient travailler 3 612 personnes sur 83 territoires.
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- Location meublée (LMNP-LMP)
LMNP et Loi de Finances 2025 : quels sont les changements ?
Mis à jour le 06/05/2025 - Publié le 07/04/2025
Avec la Loi de Finances 2025, le paysage de la location meublée non professionnelle (LMNP) évolue. Ces changements impactent directement les propriétaires et investisseurs. Ils sont loin d’être anodins et nécessitent une compréhension approfondie pour naviguer sereinement dans ce nouvel environnement. Nous décryptons les changements majeurs introduits par la LF 2025. Notre objectif : vous fournir les clés de compréhension de ces évolutions pour les appréhender et vous aider, en tant que loueur en meublé, à gérer votre LMNP en 2025 et anticiper votre fiscalité locative.
Les évolutions introduites par la LF 2025 et la loi Le Meur de novembre 2024
- Déclaration obligatoire pour les locations saisonnières via un téléservice national.
- Révision des abattements du régime Micro BIC, avec des taux et plafonds réduits.
- Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières.
- Suppression de la réduction d’impôts pour adhésion à un centre de gestion agréé.
Dans cet article, nos experts vous expliquent les différents changements et leur impact sur votre investissement locatif pour conclure ensuite sur l’avenir du LMNP : est-ce toujours avantageux ?
La loi Le Meur modifie le régime Micro BIC et la réglementation pour les meublés de tourisme
La loi Le Meur, surnommée aussi “loi anti-Airbnb », adoptée en novembre 2024, introduit de nouvelles obligations pour les loueurs de meublés de tourisme. Désormais, tout propriétaire souhaitant louer un logement en location saisonnière doit effectuer une déclaration préalable via un téléservice national dédié. Cette déclaration, qui inclut des informations sur le logement mis en location, est transmise aux collectivités locales pour contrôle.
De plus, les taux et seuils du régime Micro BIC sont revus à la baisse : l’abattement pour les logements non classés passe de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 euros de chiffre d’affaires, tandis que pour les logements classés « meublé de tourisme », l’abattement est réduit de 71 % à 50 % avec un plafond de 77 700 euros.
👉Pour aller plus loin sur le sujet, consultez notre article sur les impacts de loi anti airbnb pour la location saisonnière
Réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values
La Loi de Finances pour 2025 introduit la réintégration des amortissements fiscalement déduits dans le calcul des plus-values pour les LMNP, réduisant l’avantage du meublé qui conserve néanmoins un réel intérêt face à la location nue.
Cette mesure, applicable à toutes les ventes conclues après la promulgation de la loi, augmente significativement l’assiette de la plus-value taxable. Par exemple, un bien acheté pour 250 000 euros et vendu pour 325 000 euros verra sa plus-value brute augmenter considérablement si les amortissements déduits sont réintégrés. Cette réforme réduit l’avantage fiscal du régime meublé qui conserve néanmoins des atouts, notamment en termes de déduction des charges et d’amortissements.
Elle ne s’applique pas à certaines typologies d’investissement (résidences étudiantes, sénior, …) ni pour l’heure aux loueurs en meublé ayant exclusivement été au régime micro.
👉 Pour plus de détail sur le calcul de la plus-value, découvrez un exemple comparatif d’un bien en LMNP avant/après la réforme
La suppression de la réduction d’impôts pour adhésion à un centre de gestion agréé
L’adhésion à un centre de gestion agréé permettait jusqu’à maintenant aux professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs ou encore loueurs en meublé soumis à un régime réel d’imposition de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de leur comptabilité dans la limite de 915 € par an.
A la suite de l’adoption de la loi de finance pour 2025, ce dispositif prendra fin pour les exercices clos au 31 décembre 2024 ce qui représente la perte d’un léger avantage fiscal pour tous les contribuables qui avaient pu bénéficier de ce dispositif jusqu’à présent.
Abaissement du seuil de franchise en base de la TVA
Pour les loueurs soumis à TVA (bail commercial, ou parahôtellerie, c’est à dire location d’un bien meublé de tourisme avec prestations de service), il était possible d’opter pour la franchise en base, c’est-à-dire de ne pas soumettre ses revenus à TVA ni de pouvoir déduire la TVA sur les charges lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 était inférieur à 37.500 ou 85 000 euros suivant la typologie de l’activité.
Le seuil de franchise en base de la TVA a été abaissé à 25.000 euros pour toutes les activités économiques dont la location meublée et la parahôtellerie par la loi de finances, mais l’application de cette mesure a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 dans l’attente des conclusions de la consultation lancée par la Ministre du commerce. A suivre sur ce sujet.
Conclusion : est-ce toujours intéressant d’investir en LMNP en 2025 ?
La Loi Le Meur réduit l’intérêt du régime micro BIC pour les loueurs saisonniers, rendant le régime réel d’autant plus attractif.
La Loi de finances a réduit l’avantage du régime meublé lors de la revente d’un bien, mais la location meublée reste néanmoins dans tous les cas plus intéressante que la location nue sur la durée de vie de votre investissement que la location nue.
En conclusion, même s’il faut les prendre en compte dans le calcul de rentabilité globale, ces modifications ne nous semblent pas être de nature à faire renoncer l’investisseur à son investissement locatif meublé (saisonnier, longue durée, résidence service…).
En somme, la location meublée est plus lourdement fiscalisée que par le passé, mais reste avantageuse par rapport à d’autres modes d’exploitation locatifs.
Les loueurs restent libres de choisir le régime fiscal (Micro BIC ou réel BIC) qui leur est le plus favorable en fonction de leur situation.
En effet la location meublée conserve de précieux atouts :
- Souplesse et variété juridique des baux proposés (bail commercial, bail d’habitation longue durée, bail étudiant ou saisonnier ou location saisonnière à la nuitée)
- Déduction de toutes les charges liées à l’activité locative,
- Prise en compte de l’amortissement de l’immeuble et des meubles qui vient “écraser” votre résultat fiscal pendant toute la période locative (régime réel),
- Régime des plus-values immobilières des particuliers lors de la revente pour un LMNP qui bénéficie toujours d’abattement pour une durée de détention, permettant une exonération totale d’imposition sur les plus-values au bout de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux).
D’autres évolutions sont probablement encore à venir dans les mois qui viennent (TVA, statut du bailleur privé…) nous vous en tiendrons bien sur informés.
Article rédigé par : Lucie Damidot, Juriste Fiscaliste
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Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de fonctionnement, beaucoup ignorent par où commencer. Une bonne raison de dresser un premier inventaire des ressources mises à disposition par les principaux acteurs publics.
Des formations et des informations
Un grand nombre de formations en ligne gratuites sont disponibles sur internet. Certaines prennent la forme de webinaires, de tutoriels, de cours classiques en présentiel, de Moocs, d’enregistrements de tables rondes ou d’interventions de spécialistes. Les plus courtes ne dépassent pas 10 minutes et les plus longues, 3 semaines à raison de 5h hebdomadaires.
Pour s’initier
Ceux qui souhaitent mieux appréhender le fonctionnement des IA et les enjeux de leur déploiement pourront suivre le Cursus IA Booster. Une formation en ligne de 16h, organisée par Bpifrance et dédiée aux professionnels qui permet de découvrir les concepts, les technologies et les implications éthiques et règlementaires de l’IA. Toujours proposé par Bpifrance, un webinaire baptisé « IA génératives : quels usages et comment vous lancer ? », propose, de son côté (en moins d’une heure), d’identifier les points forts et les limites de l’usage des IA génératives dans les entreprises. À signaler, aussi, le Mooc Class’Code IAI de l’Inria qui, en 10 heures, revient sur le fonctionnement de l’intelligence artificielle.
Entrer dans la pratique
Ceux qui souhaitent aller plus loin trouveront des formations beaucoup plus concrètes sur, par exemple, le fonctionnement de ChatGPT et l’intérêt (mais aussi les risques) de l’utiliser dans les entreprises, sur d’autres outils IA qui permettent de doper sa productivité (Microsoft Copilot, Perplexity AI…). Ou encore des formations thématiques qui reviennent sur les apports de l’IA dans la formation, les fonctions de management, l’exportation ou la gestion des données internes de l’entreprise.
La plate-forme France Université Numérique et le site FranceNum recensent, chacun, une trentaine de ces formations sur leur portail.
Sur FranceNum, il est également possible de trouver des fiches pratiques qui reviennent sur les cas d’usage les plus courants de l’IA dans les TPE-PME, les critères de choix des solutions proposées sur le marché, mais aussi les enjeux en matière de risques, de conformité et d’éthique.
À noter, également, la présence d’un petit guide pratique sur la rédaction des prompts utilisés pour interroger les IA génératives.
Des aides et des accompagnements
Plusieurs aides régionales sont destinées à soutenir les entreprises désireuses de se lancer dans un projet IA. On en trouve, notamment, dans les régions Grand Est, Île-de-France, Pays de la Loire, Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le site FranceNum en propose une liste descriptive ainsi que le site gouvernemental Aides Territoires.
Il est également possible de se faire accompagner dans une démarche de lancement d’un projet IA. Sur ce point, FranceNum recense plus de 200 « Activateurs », des experts publics ou privés qui ont pris l’engagement de proposer un « premier entretien gratuit » à leurs clients.
Autre dispositif d’accompagnement : IA Booster France 2030 qui, outre le volet formation, propose un diagnostic Data IA (10 jours) destiné à identifier des projets de création de valeur à partir des données de l’entreprise, ainsi qu’une mission de développement de la ou des solutions identifiées (10 jours). Une prise en charge partielle du coût de ces deux missions est proposée. Des missions qui sont fléchées en priorité, par Bpifrance, vers les PME et les ETI (de 10 à 2 000 salariés).
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| Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) | |
| Exercice clos à partir du | Taux maximum déductibles |
| 31/05/2025 | 5,32 %* |
| 30/04/2025 | 5,41 %* |
| 31/03/2025 | 5,49 %* |
| 28/02/2025 | 5,65 % |
| 31/01/2025 | 5,70 % |
| 31/12/2024 | 5,75 % |
| 30/11/2024 | 5,87 % |
| 31/10/2024 | 5,90 % |
| 30/09/2024 | 5,93 % |
| 31/08/2024 | 5,97 % |
| 31/07/2024 | 5,97 % |
| 30/06/2024 | 5,96 % |
| 31/05/2024 | 5,96 % |
| 30/04/2024 | 5,92 % |
| 31/03/2024 | 5,88 % |
| 29/02/2024 | 5,81 % |
| 31/01/2024 | 5,70 % |
| 31/12/2023 | 5,57 % |
| 30/11/2023 | 5,39 % |
| 31/10/2023 | 5,18 % |
| 30/09/2023 | 4,95 % |
| 31/08/2023 | 4,65 % |
| 31/07/2023 | 4,36 % |
| 30/06/2023 | 4,07 % |
| 31/05/2023 | 3,76 % |
| 30/04/2023 | 3,46 % |
| 31/03/2023 | 3,17 % |
| 28/02/2023 | 2,85 % |
| 31/01/2023 | 2,55 % |
| 31/12/2022 | 2,27 % |
| 30/11/2022 | 2,05 % |
| 31/10/2022 | 1,84 % |
| 30/09/2022 | 1,66 % |
| 31/08/2022 | 1,49 % |
| 31/07/2022 | 1,42 % |
| 30/06/2022 | 1,35 % |
| 31/05/2022 | 1,15 % |
| 30/04/2022 | 1,15 % |
| 31/03/2022 | 1,15 % |
| 28/02/2022 | 1,15 % |
| 31/01/2022 | 1,16 % |
| 31/12/2021 | 1,17 % |
| 30/11/2021 | 1,17 % |
| 31/10/2021 | 1,17 % |
| 30/09/2021 | 1,17 % |
| 31/08/2021 | 1,18 % |
| 31/07/2021 | 1,18 % |
| 30/06/2021 | 1,18 % |
| 31/05/2021 | 1,19 % |
| 30/04/2021 | 1,19 % |
| 31/03/2021 | 1,18 % |
| 28/02/2021 | 1,17 % |
| 31/01/2021 | 1,17 % |
* Sous réserve de confirmation par l’administration fiscale.
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Masseurs-kinésithérapeutes : une enquête sur les logiciels métier
Le 03/04/2025
PEOPLE IMAGES
Les logiciels métier sont aujourd’hui des outils indispensables à la gestion quotidienne de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Menée auprès de 1 329 praticiens, une enquête du syndicat Alizé indique que les logiciels choisis sont souvent les mêmes : Vega est l’outil le plus utilisé (par 45 % des répondants), suivi de Kiné+4000 (18 % des répondants), puis de Doctolib (13 % des répondants), Maiia et Topaze représentant respectivement 11 % et 5 % des utilisateurs.
40 € par mois en moyenne
Selon cette enquête, 60 % des kinés paient désormais plus de 40 € par mois pour leur logiciel, contre 65 % qui payaient entre 20 et 49 € auparavant. Pour 4 % des répondants, le coût dépasse même 170 € par mois. Face à ces chiffres, qui pèsent sensiblement sur la profession, le syndicat milite pour une modération des hausses tarifaires des éditeurs de logiciels, mais aussi pour une revalorisation du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI), qui couvre mieux ces coûts incontournables.
Pour consulter l’enquête : https://bit.ly/EnquêteLogicielsMétier
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- Actualités décryptées
Simulateur de l’impôt sur le revenu, calendrier des déclarations fiscales et aide à l’apprentissage. [4 min 50 s]
Le 03/04/2025
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Durée : 02 mn 41 s
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- Actualités décryptées
Le nouveau programme de la CNIL pour accompagner les professionnels
Le 03/04/2025
DR
Parmi ses nombreuses missions, la CNIL accompagne les entreprises en répondant à leurs demandes de conseil, en proposant des outils d’accompagnement et en organisant des moments d’échanges avec certains secteurs d’activité sur des problématiques spécifiques (« club conformité »). Chaque année, elle propose de nouveaux projets pour améliorer cet accompagnement. En 2025, elle annonce vouloir poursuivre ses travaux de clarification, avec notamment la production de nouvelles fiches pratiques relatives à l’intelligence artificielle.
Un référentiel d’évaluation des sous-traitants
La CNIL travaille également sur la réalisation de nouveaux référentiels, notamment sur la conformité au RGPD dans un contexte de sous-traitance, ou encore sur les durées de conservation des traitements de données concernant les activités commerciales/marketing et les ressources humaines. Enfin, trois projets de recommandation sont en cours d’élaboration concernant, le premier, le consentement multi-terminaux lorsque les utilisateurs interagissent via plusieurs équipements (ordinateur, smartphone, télévision connectée, tablette, etc.), le deuxième, l’utilisation des pixels dans les courriels, et le troisième, les professionnels de l’économie des seniors.
Pour consulter le programme : www.cnil.fr
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