mai 2024

Il convient de nous transmettre tous les éléments liés à cette vente, à savoir :

• Copie de l’acte de vente ou de l’attestation de vente avec prix ;
• Relevé de compte du notaire concernant cette vente ;
• Décompte du remboursement anticipé de l’emprunt le cas échéant

Il convient de nous transmettre tous les éléments liés à cette vente, à savoir :

• Copie de l’acte de vente ou de l’attestation de vente avec prix ;
• Relevé de compte du notaire concernant cette vente ;
• Décompte du remboursement anticipé de l’emprunt le cas échéant.

J’acquiers un bien qui sera dédié à l’activité de location meublée 

Afin que nous puissions comptabiliser cette nouvelle acquisition, il est nécessaire de nous transmettre les éléments suivants :

• Copie de l’acte de vente ou de l’attestation avec prix de la vente ;
• Relevé de compte du notaire concernant cette acquisition ;
• Contrat de prêt et échéancier d’emprunt si vous avez recourt à un financement pour l’acquisition.

Lorsque ces biens sont détenus conjointement avec un membre de votre famille, des formalités supplémentaires doivent potentiellement être effectuées :

• Je détiens ces biens avec mon conjoint et nous sommes mariés sous le régime de la communauté :
  il n’y a pas de formalités supplémentaires à effectuer, vous pouvez être le seul à exercer l’activité de location meublée avec un bien appartenant à la communauté ;
• Je détiens ces biens avec mon conjoint et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens :
  dans ce cas, il est nécessaire que votre conjoint soit également immatriculé pour l’activité et que l’indivision soit également déclarée si vous relevez du statut professionnel ;
• Je détiens ces biens avec un ou plusieurs autres membres de ma famille qui sont majeurs :
  dans ce cas, il est nécessaire d’immatriculer tous les membres indivisaires ainsi que l’indivision si vous relevez du régime professionnel ;
• Je détiens ces biens avec un ou plusieurs autres membres de ma famille :
  dans ce cas, si les membres de votre famille sont bien rattachés à votre foyer fiscal, il n’est pas nécessaire d’effectuer des formalités supplémentaires. Attention, cette situation changera lorsqu’ils seront majeurs et détachés de votre foyer fiscal ;
• Je détiens ces biens avec une ou plusieurs personnes sans lien direct de parenté :
  dans ce cas, il est également nécessaire d’immatriculer tous les membres indivisaires ainsi que l’indivision ;

J’acquiers des biens pour exercer mon activité

Il est nécessaire de nous transmettre les informations liées au bien :

• Date d’acquisition et copie de l’acte d’acquisition ou de l’attestation de vente avec prix et relevé de compte du notaire ;
• Si achat de mobilier pour le meublé, nous fournir toutes les factures ;
• Si réalisation de travaux dans le bien, nous fournir toutes les factures.