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Protection de l’adresse personnelle du dirigeant : décryptage du décret 22 août 2025
Publié le 29/10/2025
Quel dirigeant ne s’est pas trouvé démuni en voyant apparaître ses données personnelles sur un site de téléchargement gratuit d’informations juridiques ?
La prise de conscience des effets particulièrement dangereux de la divulgation des informations relatives au domicile personnel du dirigeant sur l’extrait d’immatriculation de sa société (Kbis, RNE…) a eu lieu suite aux kidnappings retentissants début 2025 dans le milieu des cryptomonnaies. Sans certitude de la relation de cause à effet, le choix de la sécurité a été pourtant privilégié.
Sans même avoir de tels enjeux financiers, il est devenu important de proposer aux dirigeants une solution quant à l’occultation de leurs données personnelles conciliant transparence économique et respect de la vie privée.
C’est chose faite depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025.
Nous vous aidons à comprendre ces changements et quelles sont les démarches juridique à effectuer.
L’essentiel à savoir
- Le décret du 22 août 2025 permet aux associés et dirigeants de demander à masquer leur adresse personnelle sur les documents publics de la société comme le Kbis pour renforcer la protection de la vie privée.
- La procédure et le coût de cette formalité: cette demande d’occultation se fait via le Guichet Unique de l’Inpi. La démarche est gratuite uniquement si elle est jointe à une autre formalité juridique, les autres cas sont payants.
- Les limites de cette confidentialité : l’adresse reste visible pour les autorités (judiciaires, fiscales, douanières) et pour certains professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment
Quels sont les changements avec ce dispositif en termes de confidentialité ?
Lors de la réalisation d’une formalité, ou de façon totalement exclusive, il est désormais possible de faire la demande d’occultation de l’adresse du dirigeant mais aussi de certaines personnes, spécifiquement énumérées par le décret (associés…).
Qui peut bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle ?
Les personnes concernées par cette occultation de l’adresse personnelle sont limitativement :
- Les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique,
- Les administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance,
- Le commissaire aux comptes, qui a la possibilité de déclarer son adresse professionnelle en lieu et place de son domicile,
- Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société,
- Les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
- Et pour les personnes morales dans l’ensemble de ses fonctions ; leur représentant permanent désigné en application d’un texte.
Les entrepreneurs individuels ont également la possibilité de s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal si celle-ci est la même que celle de leur domicile personnel.
Comment demander à masquer votre adresse personnelle au RCS ?
L’application de l’article R. 123-54-1 du Code de Commerce encadre cette démarche juridique.
La demande d’anonymisation se fait exclusivement sur le site de l’INPI, Guichet Unique.
Elle peut soit accompagner une autre formalité, soit être autonome.
Sont concernés par cette demande, soit la mention figurant sur l’extrait KBIS soit les actes déjà déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans tous les cas, il sera nécessaire de fournir :
- Une demande d’occultation,
- Une procuration, le cas échéant,
- Une version publique de l’acte expurgée des adresses personnelles, diffusée sur le RNE,
- Une version confidentielle complète de l’acte, accessible uniquement au Greffe du Tribunal de commerce.
❓Cette demarche est-elle gratuite ou payante ?
Seule la demande d’occultation réalisée en même temps qu’une autre formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation) et concernant uniquement l’adresse sur l’extrait KBIS est gratuite.
Tous les autres cas sont payants, avec une modulation en fonction du nombre d’actes à remplacer.
Le rôle des juristes en droit des affaires : sécuriser la demande et auditer les actes
Se faire accompagner sur cette formalité apporte un réel confort dans sa réalisation.
Les formalités sur le Guichet Unique sont encore complexes et nécessitent une signature électronique avancée.
Par ailleurs, le professionnel du droit saura analyser les documents déjà déposés au Greffe afin de s’assurer que l’occultation souhaitée répond aux conditions de mise en œuvre.
Se faire aider, c’est éviter au maximum les risques de rejet du Greffe, qui impliquent également un coût complémentaire.
Enfin, il est recommandé d’anticiper ces démarches et notamment de les prévoir dès la création de la société.
Qui conserve l’accès à l’adresse du domicile personnelle du dirigeant ?
Tout comme l’accès aux informations du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), certains professionnels conserveront l’accès à l’adresse personnelle occultée (liste ci-dessous).
Cette spécificité est en lien avec leurs propres obligations professionnelles, légales ou déontologiques et notamment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’accès à l’adresse personnelle du dirigeant reste accessible par les personnes et entités suivantes : les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents de l’administration des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques, ou encore les officiers habilités de police judiciaire. Les notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que certains organismes de sécurité sociale et administrations sectorielles, peuvent également y accéder.
Par ailleurs, ces informations non occultées peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers.
👉 Vous avez d’autres questions sur cette démarche ? Consultez notre FAQ sur l’occultation de l’adresse personnelle
Conclusion sur cette anonymisation et les perspectives
En résumé, l’évolution opérée est louable et s’inscrit dans une évolution favorable.
Toutefois, des zones d’ombre persistent : les parutions dans les journaux d’annonces légales ou encore au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) font encore état des adresses bénéficiant de l’occultation et qu’en sera-t-il des parutions en cours sur les sites en open data ?
Tout comme l’insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant qui après avoir fait l’objet d’une possible formalité est dorénavant de droit, il serait souhaitable que dans un avenir que nous voudrions proche, la norme devienne l’anonymisation des adresses personnelles des dirigeants et l’exception sa publicité.
Vous souhaitez réaliser la démarche pour masquer votre adresse personnelle ?
Notre équipe est formée pour intervenir sur l’ensemble de ces formalités juridiques.
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Coralie Gavend, Avocat en droit des affaires Epaulée par une vingtaine d’experts métiers, Coralie aime accompagner les entrepreneurs au quotidien dans les méandres de la vie juridique de leur entreprise. |
Source de l’article :
FAQ sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant
Les dirigeants peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics (extrait Kbis, RNE). Le nom, la commune et le code postal restent visibles, sauf cas particuliers.
La demande se fait via le guichet unique de l’INPI, en déposant une version publique de l’acte (sans adresse) et une version confidentielle (avec adresse). Le greffe traite la demande sous 5 jours ouvrables.
Si votre adresse personnelle figure déjà sur des documents accessibles publiquement (extrait Kbis, actes déposés), vous pouvez demander son occultation a posteriori via le guichet unique de l’INPI. Il faudra déposer une version modifiée de l’acte concerné, sans l’adresse, accompagnée d’une version confidentielle. Des frais peuvent s’appliquer selon le type de document et la nature de la demande. Une fois traitée, la nouvelle version sera utilisée pour les futures consultations publiques.
Les administrations (fiscales, judiciaires, URSSAF, TRACFIN), les créanciers ou les associés peuvent accéder aux données occultées, sous conditions légales.
Occultation du Kbis seul : 53,38 € TTC
Occultation d’un acte seul : 7,63 € TTC par acte
Kbis + acte(s) : 53,38 € TTC + 7,63 € TTC par acte modifié
(Exemple : Kbis + 2 actes = 68,64 € TTC)
Y a-t-il des cas particuliers ?
Oui. Si la demande accompagne une formalité au RCS et concerne un acte, seul le tarif de 7,63 € TTC par acte s’applique.
Oui. Le dispositif respecte les principes du RGPD, notamment la minimisation des données et la protection de la vie privée dans un cadre professionnel.
