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Recours hiérarchique
Le 02/10/2026
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.

DR
Octobre 2026 – semaine 40
Écrit par La Rédaction
©2026 Les Echos Publishing