La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
18 juin 2026
Pris par les pouvoirs publics pour garantir l’accès des patients aux traitements essentiels, un décret du 3 juin 2026 introduit un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.
18 juin 2026
Les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
18 juin 2026
Alors que l’année 2025 a connu une accélération des violations de données personnelles, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur leurs conséquences, lesquelles se révèlent très diverses et parfois très graves.
18 juin 2026
Les montants des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revus à la hausse.
17 juin 2026
Les employeurs peuvent désormais être dispensés d’organiser un examen de reprise pour le salarié de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail.
17 juin 2026
En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un délai de paiement au locataire commercial et de suspendre ainsi l’application de la clause résolutoire est restreinte.
17 juin 2026
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
17 juin 2026
Le nouvel avenant à la convention pharmaceutique assouplit les conditions d’accès à l’aide financière annuelle de 20 000 € maximum qui peut être accordée aux officines en difficulté.
16 juin 2026
Les conditions de recours et d’indemnisation des exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance viennent d’être fixées.
16 juin 2026
Quels évènements peuvent venir modifier le planning des départs en congé d’été de vos salariés ?
16 juin 2026
Au 1 septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plate-forme agréée et être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
15 juin 2026
