Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé.
23 mars 2026
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028.
16 mars 2026
L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.
9 mars 2026
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
6 mars 2026
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
5 mars 2026
L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %.
30 janvier 2026
L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
15 janvier 2026
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
1 janvier 2026
Lorsque l’avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé.
9 décembre 2025
Si les ostéopathes ne peuvent pas être membres d’une maison de santé, ils peuvent néanmoins y exercer leur activité libérale en adhérant au projet de santé de la structure.
2 décembre 2025
À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?
9 juillet 2025
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?
4 février 2025
