À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion.
10 juin 2026
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2026 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
9 juin 2026
Le Code du travail officialise la possibilité pour les employeurs de conclure des contrats de professionnalisation ayant pour objectif d’acquérir non pas une certification professionnelle mais seulement un ou plusieurs blocs de compétences.
9 juin 2026
Commandé par l’Exécutif, un rapport récent dresse le bilan de l’encadrement des loyers. S’il constate une légère baisse des loyers, le document pointe surtout une contraction de l’offre locative et un ciblage défaillant.
8 juin 2026
Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s’établir à plus d’1,2 milliard d’euros.
8 juin 2026
Les clauses d’indexation du loyer d’un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l’indice tant à la hausse qu’à la baisse sont valables, à certaines conditions, pour les locaux à usage commercial.
8 juin 2026
De plus en plus d’outils, accessibles en ligne, permettent d’identifier les contenus réalisés par une intelligence artificielle.
5 juin 2026
L’administration est revenue sur sa récente position concernant l’extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel.
5 juin 2026
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée.
5 juin 2026
Jugé trop contraignant par les professionnels, le nouveau dispositif Jeanbrun, tout juste mis en place, pourrait déjà être assoupli. Une proposition de loi vise à supprimer le seuil minimal de travaux et à intégrer les maisons individuelles dans le dispositif.
4 juin 2026
Le congé supplémentaire de naissance, dont les conditions d’application viennent d’être fixées, peut être mobilisé par vos salariés à compter du 1 juillet 2026.
4 juin 2026
Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d’une résidence secondaire, d’une cave ou d’un box.
3 juin 2026
