Contrôle fiscal

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

  • Dossier

29 novembre 2024

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Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ?

  • FaQ

18 novembre 2024

Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement
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Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

  • Vidéo

7 novembre 2024