Droits des sociétés

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Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ?

  • FaQ

25 novembre 2024

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

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3 janvier 2020