Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ?
25 mars 2026
Un de nos salariés est en arrêt de travail en raison d’un accident non lié au travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
25 mars 2026
Une étude menée par OpenHealth confirme le rôle crucial des officines dans le traitement des situations de premier recours et l’amélioration de l’accès aux soins.
24 mars 2026
Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
24 mars 2026
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé.
23 mars 2026
La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.
23 mars 2026
La loi de finances pour 2026 apporte des précisions concernant la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt services à la personne pour des services rendus à l’extérieur du domicile.
23 mars 2026
Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe, imposables en BNC.
20 mars 2026
Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.
19 mars 2026
Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dressent un état des lieux du recours à la téléconsultation en France.
19 mars 2026
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable.
19 mars 2026
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de menaces sur les systèmes d’information.
19 mars 2026
