Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission.
11 mars 2026
Au titre des missions particulières qu’ils sont autorisés à accomplir, les avocats peuvent désormais intervenir en tant qu’auditeur en charge d’une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité.
10 mars 2026
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
9 mars 2026
L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.
9 mars 2026
La relation de travail résultant de la mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs ne peut pas être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’entreprise adhérente.
9 mars 2026
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.
6 mars 2026
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
6 mars 2026
![La fin de la CVAE maintenue à 2030 et les changements du PER initiés par la loi de finances. [4 min 52 s]](https://www.anderlaine.com/wp-content/uploads/2026/03/k4_24105557.jpg)
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5 mars 2026
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
5 mars 2026
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février.
5 mars 2026
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
5 mars 2026
La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.
5 mars 2026
