Le Guide du Chef d’Entreprise

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Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ?

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16 juin 2025

Recourir aux satellites pour se connecter à internet
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Recourir aux satellites pour se connecter à internet

Il existe encore de nombreuses agglomérations dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s’intéresser aux offres internet par satellite.

  • Dossier

13 juin 2025

La rémunération du gérant de SARL
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La rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

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12 juin 2025

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  • Juridique

Vote lors d’une assemblée générale associative

Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ?

  • FaQ

10 juin 2025

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)
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  • Juridique

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

  • Chiffres

6 juin 2025

Le rescrit fiscal
  • Actualités décryptées
  • Fiscal

Le rescrit fiscal

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale à sa propre situation. Zoom sur cette procédure de rescrit fiscal qui permet de limiter les risques de redressement.

  • Dossier

6 juin 2025

Un point sur la réforme de la franchise de TVA, la mise à jour de la liste des métiers en tension et la déclaration des biens immobiliers. [4 min 36 s]
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Un point sur la réforme de la franchise de TVA, la mise à jour de la liste des métiers en tension et la déclaration des biens immobiliers. [4 min 36 s]

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5 juin 2025

La clause de non-concurrence
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La clause de non-concurrence

Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif.

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5 juin 2025

  • Comptabilité
  • Actualités décryptées
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Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ?

  • FaQ

5 juin 2025

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  • Juridique

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

  • FaQ

3 juin 2025

  • Actualités décryptées
  • Social

Mise en place de chèques-vacances

Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

  • FaQ

2 juin 2025

Louer un logement avec Loc’Avantages
  • Actualités décryptées
  • Patrimoine

Louer un logement avec Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt.

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28 mai 2025