Le Guide du Chef d’Entreprise

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

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28 février 2025

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Pacte civil de solidarité et succession

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?

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27 février 2025

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Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite

J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

  • FaQ

27 février 2025

Les mesures sociales de la loi de finances
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Les mesures sociales de la loi de finances

La loi de finances pour 2025 reconduit plusieurs dispositifs comme la monétisation des jours de RTT et l’exonération de cotisations sociales appliquée aux pourboires.

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27 février 2025

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  • Social

Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance

Il y a un peu plus d’un mois, nous avons recruté un salarié dont le contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. N’étant pas satisfaits de son travail, nous souhaitons rompre cet essai. Devons-nous l’en avertir à l’avance ?

  • FaQ

25 février 2025

Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales
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Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle des grandes entreprises et report de la fin de la CVAE sont au programme de la loi de finances pour 2025.

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20 février 2025

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Organisation d’un vide-grenier par une association

Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?

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18 février 2025

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  • Fiscal

Utilisation d’un crédit de TVA

Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?

  • FaQ

17 février 2025

Comment récupérer la TVA facturée à tort
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  • Fiscal

Comment récupérer la TVA facturée à tort

À certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives.

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14 février 2025

Don manuel : rédiger un pacte adjoint
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Don manuel : rédiger un pacte adjoint

Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.

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13 février 2025

SCPI : les critères à scruter pour bien investir
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SCPI : les critères à scruter pour bien investir

LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas !

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7 février 2025

Le renouvellement du bail commercial
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Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

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6 février 2025