Choisir son statut social de dirigeant : TNS ou Assimilé salarié ?  

Le dirigeant d’entreprise peut avoir deux statuts, chacun offrant des niveaux de protection sociale différents :

Travailleur non salarié (TNS)

Ce statut social concerne les dirigeants qui ne sont pas assimilés à des salariés. Ils bénéficient d’une protection sociale spécifique, et n’ont pas droit à l’assurance chômage. Ce statut est par exemple celui d’un gérant associé majoritaire de SARL.

Assimilé-salarié

Ce statut social est attribué aux dirigeants qui bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Le président de SAS/SASU ou encore le gérant associé minoritaire de SARL sont rattachés à ce statut.

Choisir entre ces deux statuts n’est pas anodin, car chacun comporte ses avantages et ses inconvénients en matière de cotisations sociales, de couverture. Avant de comparer ces deux statuts, il faut prendre en compte le statut juridique de votre activité qui a un impact direct sur votre statut social de dirigeant.

Quel est le statut social du dirigeant selon la forme juridique (SARL, SAS, EI…) ?

Pour mener votre réflexion, il est essentiel de comprendre que la structure légale de l’entreprise va conditionner votre statut social de dirigeant. Pour présenter le lien entre forme juridique et statut social du dirigeant, nous vous partageons le tableau récapitulatif ci-dessous qui reprend les principales formes juridiques et le statut social de dirigeant en face :

Une fois la structure juridique retenue par le dirigeant de l’entreprise, c’est sa profession ou encore son activité qui va venir dessiner sa protection sociale.

Au-delà du statut social : l’influence de la profession et du régime obligatoire

• Pour les salariés

En effet, pour un salarié, l’activité de l’entreprise va déterminer la convention collective applicable et cette convention peut prévoir des obligations en matière de protection sociale :

• mise en place d’un contrat de prévoyance
• ou encore d’un contrat de frais de santé avec un niveau de garanties minimum,
• ou encore mise en place d’un contrat de retraite par capitalisation.

❗Rappelons qu’à ce jour, seuls les frais de santé sont obligatoires pour toutes les entreprises du privé. Ainsi, si la convention collective ne prévoit pas la mise en place d’un contrat de prévoyance, l’entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place ce type de garanties, sauf si elle a des cadres, et le salarié ne sera couvert que par les garanties prévues par le régime obligatoire.

• Pour les TNS

Pour un travailleur non salarié, son métier va déterminer le régime obligatoire auprès duquel il sera affilié. Par exemple, pour un médecin ce sera la CARMF, pour un artisan ou encore un commerçant ce sera la Sécurité Sociale des Indépendants, pour un architecte ce sera la CIPAV… Chaque régime prévoit des garanties en prévoyance et des droits à la retraite différents.

Pour illustrer cela vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif entre assimilé-salarié et TNS avec quelques exemples d’indicateurs :

Sources datant de juin 2025 : site des différentes caisses : ameli, CIPAV, CPSTI

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Faire le bon choix stratégique avec un audit de choix de statut social

Définition de l’audit de choix de statut du dirigeant

L’audit de choix de statut du dirigeant est un processus visant à évaluer les forces et faiblesses de la situation du dirigeant en matière de protection sociale :

• ses droits,
• sa rémunération,
• l’ensemble des cotisations (obligatoires et facultatives).

L’objectif de l’audit du statut social est de vous fournir des leviers concrets pour trouver le bon compromis entre optimisation des coûts et bonne couverture sociale. Pour cela, l’audit va vous aider à choisir votre statut en tenant compte du coût entreprise et de la protection sociale. C’est donc un véritable outil d’aide à la décision pour votre statut social.

Méthode : les trois facteurs de décision à prendre en compte dans l’analyse

En tant qu’experts en protection sociale, nous voyons trois facteurs majeurs à prendre en compte dans l’analyse, que vous souhaitiez la faire vous-même ou nous la confier :

• Coûts pour l’entreprise et revenu disponible du dirigeant : l’idée est d’analyser l’impact direct de chaque statut sur le compte de résultats de votre société, ainsi que sur votre revenu net personnel et les charges globales de votre entreprise.
• Situation personnelle et professionnelle : il faut intégrer ce qui rend votre situation unique et spécifique, à savoir votre projet d’entreprise, vos projets de vie, votre situation familiale, vos spécificités …
• Protection sociale
  • Votre couverture sociale actuelle : réalisez un état des lieux précis de votre protection en cas d’arrêt de travail, de votre système de retraite (régime obligatoire, prévoyance, loi Madelin, etc.)
  • Niveau de protection sociale désiré pour sécuriser votre avenir et celui de vos proches.

Dans le cadre de l’audit de choix de statut, les étapes sont :

1. Analyser vos besoins, votre situation actuelle (professionnelle et personnelle) et votre projet d’entreprise en prenant en compte toutes les contraintes associées,
2. Evaluer les coûts : coût fiscal, social et le coût pour l’entreprise,
3. Réaliser des projections/simulations sur les différentes garanties selon le régime social : TNS ou assimilé salarié,
4. Préconiser le statut social et le statut juridique le plus avantageux et optimisé.

Nous justifions nos recommandations par une analyse chiffrée et une projection sur tous les plans (entreprise, protection personnelle).

Pourquoi faire appel à un expert en protection sociale pour l’audit de choix de statut ?

Le choix et l’optimisation de votre statut social ? C’est bien plus que de simples calculs. La complexité des régimes exige une expertise pointue.

Seul un spécialiste peut :

• Maîtriser l’ensemble des dispositifs de protection sociale, patrimoniale et de rémunération du dirigeant.
• Connaître la législation fiscale sur le bout des doigts pour des solutions performantes.
• Vous établir des préconisations sur mesure (selon vos objectifs, votre âge) comme par exemple :
• Augmenter votre revenu disponible (rémunération) sans augmenter de manière significative vos cotisations,
• Améliorer votre future retraite sans crouler sous les cotisations,
• Optimiser votre fiscalité.
• Le tout, en garantissant la conformité légale avec la réglementation en vigueur, vous protégeant ainsi de tout risque de redressement fiscal.

Exemple concret 

Les cotisations obligatoires d’un TNS et d’un salarié peuvent varier significativement et venir impacter le budget de l’entreprise ainsi que le revenu disponible du dirigeant. Il est cependant important de ne pas arrêter son choix après un calcul qui se limiterait à la prise en compte des cotisations obligatoires des différents statuts. Il faut aller plus loin en comparant la protection sociale du dirigeant sur les deux statuts.

Prenons l’exemple concret d’un artisan avec des antécédents médicaux qui veut créer son entreprise.
Si on se limite à comparer les deux statuts uniquement sur le critère du coût pour l’entreprise. Alors il est possible, selon différents paramètres, que le statut de travailleur non salarié (TNS) soit moins onéreux pour l’entreprise. Cependant, le dirigeant se retrouverait avec une mauvaise protection sociale, car ses antécédents médicaux risquent de lui valoir un refus d’assurance prévoyance.
A l’inverse, avec le statut de salarié, la mise en place d’un contrat de prévoyance peut, dans certains cas, ne pas être soumis à un questionnaire médical.