Les modes amiables de résolution des litiges : ce qui change avec le décret du 18 juillet 2025

Place de l’amiable renforcée dans les procédures

• Le décret du 18 juillet 2025 est venu étendre au conciliateur les injonctions de rencontrer un médiateur pour recevoir une information.
  Auparavant, les juridictions pouvaient faire injonction aux parties de se rendre à une réunion d’information concernant seulement la médiation. Dorénavant, cette même injonction pourra concerner la conciliation.
  A ce titre, il convient de noter que le décret a entendu donner une définition commune à la conciliation et à la médiation et ce, certainement afin que ces deux modes de règlement des différends soient placés au même niveau.
• L’apport le plus discuté, en corrélation avec l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur pour une réunion d’information, est la mise en place d’une sanction financière pour quiconque refuserait de se présenter à cette réunion d’information.

⚠️ Ainsi l’article 1533-3 du Code de Procédure Civile a-t-il été créé et prévoit que « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction […] peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 Euros ».

Le justiciable est donc contraint de participer à cette réunion d’information. La seule exception réside dans la démonstration d’un motif légitime ayant empêché la partie de se présenter à cette réunion.

Il est toutefois utile de préciser que cette contrainte n’est applicable que pour la réunion d’information. Le justiciable reste, bien évidemment, libre de donner ou non son accord à la mise en place d’une procédure de conciliation ou de médiation.

Mission renforcée du juge

• Le Juge civiliste a désormais également une mission renforcée de conciliation puisque la loi prévoit, en son article 21 du Code de Procédure Civile, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties ET de déterminer avec elle le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire.
• A ce titre, les audiences de règlement amiable (ARA), au travers desquelles il appartient au seul magistrat de conduire un processus amiable, sont étendues à l’ensemble des juridictions civiles à l’exception du Conseil des Prudh’ommes.

Par ailleurs, ces audiences peuvent désormais être décidées à tout moment de la procédure, que ce soit en première instance, en Appel ou en Cassation.  

Elles peuvent être fixées alors même que l’une des parties ou même toutes les parties auraient manifesté leur désaccord à une telle audience.

Le Conseil des Prud’hommes n’est pas concerné par cette réforme dès lors que ses instances au fond débutent toujours par ce que l’on appelle des audiences « BCO – Bureau de conciliation ».

• Enfin, le décret vient consacrer un renforcement de l’exécution des conciliations ou médiation. Toutes conciliations ou médiations survenues peuvent être homologuées par le juge qui leur confère alors une force exécutoire.

Surtout et dorénavant pour certains actes, les parties ne seront plus contrainte de solliciter l’homologation du juge. Seront ainsi revêtues directement de la formule exécutoire, à la demande d’une des parties, l’acte contresigné par avocat constatant l’accord des parties à une conciliation ou médiation.