- E-facturation
Facturation électronique : se préparer dès maintenant pour 2026
Mis à jour le 02/09/2025 - Publié le 05/03/2025
Au 1er septembre 2026, la France entrera dans l’ère de la facturation électronique.
Cette réforme, imposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances, concernera toutes les entreprises de France assujetties à la TVA, ainsi que les auto-entrepreneurs.
La facturation électronique implique des changements importants pour votre entreprise sur les plans comptables, opérationnels, techniques et fiscaux. Dans cet article, nous vous partageons l’essentiel des informations à savoir pour comprendre et vous préparer à cette mise en conformité.
Sommaire
- Contexte, enjeux et bénéfices de la Facturation électronique (FE)
- Qu’est-ce qu’une facture électronique ? définition, les formats
- Facturation électronique : quelles sont les entreprises concernées et le calendrier ?
- Les 2 obligations à respecter : e-invoicing et e-reporting
- Pourquoi anticiper et comment se préparer dès maintenant pour 2026 ?
- Comment votre cabinet d’expert-comptable peut vous accompagner ?
- Le mandat « opt-in » : simplifiez votre transition vers la facture électronique
En bref ce qu’il y a à savoir :
- Plateforme Agréée (PA) (ancienne dénomination Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP)) : Les entreprises auront l’obligation d’échanger des factures via des plateformes numériques spécifiques, agréées par le gouvernement (les PDP). Ces plateformes serviront de « points de passage » obligatoires pour toutes les factures. L’échange direct de factures, comme nous le connaissons aujourd’hui, ne sera plus possible.
- Factur-X : Pour les entreprises qui vendent à d’autres entreprises (B2B), un format de facture standardisé sera utilisé : Factur-X. Ce format obligatoire sera lisible par les humains et exploitable automatiquement par les systèmes informatiques.
- Si une entreprise vend à des particuliers ou à l’étranger, elle devra réaliser un « e-reporting« . Cela consiste à envoyer régulièrement un relevé des ventes et de la TVA à l’administration fiscale.
- Grâce au mandat « opt-in », vous pouvez confier à votre expert-comptable le choix de votre plateforme agréée (PA) et l’inscription de votre entreprise à l’annuaire.
- Calendrier obligatoire
- A partir du 1er septembre 2026, les petites entreprises (TPE/PME) commenceront à recevoir les factures de grandes entreprises via les plateformes agréées (PA).
- Puis, à partir du 1er septembre 2027, les TPE/PME devront à leur tour envoyer leurs factures aux autres entreprises en utilisant ces mêmes plateformes et le format Factur-X.
Contexte, enjeux et bénéfices de la FE
Contexte de la réforme
La réforme de la facturation électronique fait partie d’une série de mesures décidées par le gouvernement visant à :
- moderniser les processus financiers,
- renforcer la transparence fiscale,
- lutter contre la fraude à la TVA.
En imposant progressivement ce système à toutes les entreprises assujetties à la TVA, l’État souhaite non seulement sécuriser les échanges commerciaux, mais aussi optimiser la collecte des recettes fiscales.
À l’horizon du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera, quant à elle, à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Les enjeux : pourquoi cette réforme ?
L’Etat met en place cette réforme pour :
- assurer des échanges de factures uniquement sous forme dématérialisée
- un flux de factures informant la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP)
- structurer la dématérialisation sous plusieurs Normes : CII, UBL, Factur-X
Factur-X est un format PDF structuré comportant des données XML. Ce format a l’avantage d’être lisible à la fois par les humaines et les machines.
Les objectifs de la facturation électronique sont :
- Réduire les coûts de traitement & les erreurs pour les entreprises
- Automatiser (à terme) la déclaration fiscale et le contrôle fiscal
- Améliorer la connaissance des entreprises pour la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
- Lutter contre la fraude à la TVA : estimée à 16 milliards d’euros
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
En termes simples, une facture électronique est une facture dématérialisée contenant des informations exploitables pour des traitements automatisés par des machines. Elle ne peut plus être au format papier, ni être au simple format PDF.
| Ancien format ➡️ Nouveau format | |
| Facture dématérialisée Facture PDF simple ou facture papier qui est ensuite scannée pour faciliter le stockage, l’archivage ou l’envoi . ❗Ce document ne comporte pas de données structurées, ce n’est pas une facture électronique. | Facturation électronique La facture électronique est un format permettant aux systèmes informatiques d’extraire automatiquement les informations sans intervention humaine. La facture électronique est créée, envoyée, reçue et archivée sous forme numérique, dans le respect des obligations légales. Elle repose sur un échange de données structurées entre machines (en XML). Le format Factur-X, particulièrement adapté aux TPE/PME, est un standard hybride : il combine un format lisible par l'homme (PDF) et un format exploitable informatiquement (XML). Factur-X est compatible avec les logiciels de comptabilité et de gestion. |
Quels sont les bénéfices de la facturation électronique pour votre entreprise ?
La digitalisation du processus de facturation avec la réforme présente de nombreux avantages :
- Accélérer le processus de facturation, faciliter le suivi et assurer la fiabilité des données de gestion
- Réduire le taux d’erreurs de facturation de 15-18% à ~0%
grâce au contrôle des factures par les Plateformes Agréées (PA), évitant ainsi des erreurs courantes comme les erreurs de sommes ou de libellé. - Réduire les délais et retards de paiement avec le cycle de vie de suivi des factures
- Suivreles statuts de paiement de ses factures émises/reçues en temps réel
- Améliorer la conformité des documents car l’émission d’une facture sera obligatoirement faite par un émetteur agréé et le contenu de la facture automatiquement vérifié
Facturation électronique : quelles sont les entreprises concernées et le calendrier ?
Les entreprises assujetties à la TVA
La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. Les auto-entrepreneurs, assujettis à la TVA, sont également concernés.
Il y a des exclusions : les domaines qui ne sont pas soumis à la TVA :
- Santé
- Enseignement et formation continue
- Défense
- Associations à but non lucratif
- Banque/assurance
Calendrier des obligations : à quelle date devez-vous émettre et/ou recevoir des factures électroniques ?
En tant que TPE/PME assujetties à la TVA, vous devrez respecter le calendrier pour être en conformité :
- 1er septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et des grandes entreprises (EDF, Orange, etc.).
- 1er septembre 2027 : vous devrez être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination de vos clients.
En cas de non-respect de la réforme pour les entreprises
- Aucune possibilité de déduire la TVA des factures
- Amende forfaitaire de 15 € par facture en cas de non-émission sous format électronique, avec un plafond de 15 000 € par année civile
Comment allez-vous facturer demain ?
Les 2 obligations à respecter: e-invoicing et e-reporting
Les deux obligations de la facturation électronique sont :
- E-invoicing (facturation électronique) : il s’agit de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions B2B autrement dit entre entreprises soumises à la TVA.
- E-reporting (transmission de données) : concerne l’obligation de transmettre des données de transactions et de paiement à l’Administration fiscale pour les opérations B2C (entreprise à particulier) et B2B à l’international (entreprise vers une entreprise à l’international).
L’e-invoicing et l’e-reporting se distinguent par leurs mécanismes respectifs.
Il convient de vous demander : Qui sont vos clients ? Vous devez respecter ces mécanismes selon la typologie de vos clients et les types de transactions :
- Vos clients sont des professionnels (B2B) en France : vous êtes concernés par l’e-invoicing
- Vos clients sont des particuliers (B2C) et/ou des professionnels à l’international (B2Bi): vous êtes concernés par l’e-reporting uniquement
❓Vous vous interrogez sur vos obligations ?
E-invoicing B2B avec le passage obligé par les PDP
L’e-invoicing décrit la transaction entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.
L’e-invoicing permettra de déclarer la TVA et d’informer l’État sur les factures. Il impliquera obligatoirement une plateforme dénommée Plateforme Agréée (dénommée aussi PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Environ 80 PDP seront validées par le gouvernement en 2025. Le déclarant sera libre de choisir sa PDP en fonction des services attendus. Toutes les PDP seront payantes, il n’existera aucune solution gratuite.
Les principales fonctions de la Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) seront :
- Vérification dans la base annuaire:
La PDP s’assure que votre client est bien inscrit dans l’annuaire de la DGFIP avec toutes les informations obligatoires et dispose de sa propre PDP, apte à recevoir la facture électronique. - Transmission des factures électroniques :
La PDP assure la transmission sécurisée des factures électroniques entre les fournisseurs et les clients, en respectant les formats standardisés comme Factur-X. - Validation du format des factures :
Elle vérifie la conformité des factures avec les exigences légales et fiscales avant de les transmettre à l’administration fiscale. - Acceptation ou rejet des factures:
En réception (côté client), la PDP vous permet de vérifier les factures puis de les accepter ou de les refuser d’un simple clic. - Archivage électronique :
La PDP offre des services d’archivage électronique sécurisé des factures, garantissant leur intégrité et leur accessibilité pendant la durée légale de conservation. - Suivi, cycle de vie et traçabilité :
Elle permet de suivre l’état des factures (émission, réception, validation) et également les étapes de paiement (cycle de vie) afin d’assurer une traçabilité complète des transactions. - Interopérabilité :
Elle assure l’interopérabilité entre différents systèmes de facturation et de comptabilité, facilitant ainsi l’intégration des processus de facturation électronique dans les entreprises.
Selon le schéma, la facture transite directement via les plateformes privées certifiées (PDP). Ces dernières extraient des factures les informations à destination de l’Administration et du destinataire, qui devra disposer également de sa propre PDP.
👉 Pour en savoir plus sur l’annuaire de la facturation électronique, lisez notre guide complet.
E-reporting : BtoB international et BtoC
Transaction entre un assujetti à la TVA établi en France et un non assujetti, particulier ou BtoB international
L’e-reporting permet d’informer l’administration fiscale des transactions qui n’entrent pas dans le champ de l’e-invoicing, à savoir les opérations B2Bi (d’une entreprises française vers une entreprise non-nationale) et vers un particulier (B2C)
L’e-reporting consistera en l’échange de
- Données de transactions : pour déclarer à l’Administration fiscale le chiffre d’affaires réalisé sur des opérations de ventes
- Données de paiements: pour déclarer les encaissements réalisés sur des prestations de services en cas d’exigibilité de la TVA sur les encaissements
L’e-reporting s’effectue soit à l’aide d’un logiciel de dématérialisation préconisé par l’administration fiscale ou par l’intermédiaire du logiciel de caisse via le format “Ticket Z”, ou ticket de caisse, qui contient toutes les informations sur chaque transaction.
Malgré tout, comme pour le e-invoicing, les données devront transiter par une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire (voir plus haut).
Ainsi, votre outil de caisse ou de facturation devra être compatible avec votre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour transmettre ces données.
Pourquoi anticiper et comment vous préparer dès maintenant pour 2026 ?
⏱️Le compte à rebours est lancé pour la mise en conformité de la réforme sur la facturation électronique. La mise en place d’une solution de facturation électronique adaptée nécessite une préparation minutieuse à démarrer.
Pour vous préparer :
1.Mettez à jour ou changez votre logiciel de facturation
Adieu les factures Word, Excel ou les PDF simples ! Assurez-vous que vous disposez d’un logiciel de facturation compatible avec l’une des 3 nouvelles normes acceptées (la plus probable pour vous sera Factur-X).
Certains outils seront PDP, d’autres ne seront que OD (Opérateur de dématérialisation).
Les premiers seront les plus simples puisque le flux d’envoi sera intégré à l(outil.
Dans le cas des seconds, un OD n’a pas reçu l’accréditation du gouvernement pour être une Plateforme agréée (PA). En revanche, il est censé assurer l’interopérabilité avec toutes les plateformes agréées (PDP). Il faudra donc utiliser un deuxième outil, la PDP, pour gérer les flux de factures.
👉 Au sein d’Anderlaine, votre Chargé d’Expérience client vous conseille et vous oriente sur le le logiciel le plus adapté.
2.Choisissez une solution de transmission de facturation électronique : PDP
Vous devrez choisir une plateforme agréée (PDP), un logiciel en ligne payant, qui vous permettra d’émettre et de recevoir vos factures en toute simplicité. Votre PDP se chargera également de transmettre les informations nécessaires à la DGFiP.
Comme expliqué ci-dessus, certains logiciels de caisse ou de facturation ne seront pas des plateforme agréées (PA/PDP) mais simplement opérateur de dématérialisation (OD). Auquel cas, il suffira de le raccorder à votre Plateforme Agréée choisie.
👉Pour choisir votre Plateforme Agréée, il est pertinent de s’appuyer sur l’expertise de votre cabinet car ce choix de PA, appelé aussi PDP doit être fait en prenant en compte la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité.
3.Inscrivez-vous à l’annuaire des entreprises :
vous devrez vous inscrire dans l’annuaire de la DGFiP en y indiquant votre PDP et les informations de votre entreprise à partir de janvier 2026 et avant septembre 2026. Cette inscription est indispensable pour recevoir vos factures électroniques. Anticipez pour éviter le stress de dernière minute !
👉Conseil Anderlaine : veillez à vous référer à votre cabinet d’expertise comptable avant toute démarche.
Comment votre cabinet d’expertise comptable peut-il vous accompagner ?
La réforme de la facturation électronique représente un changement majeur pour toutes les entreprises en France. En tant que cabinet d’expertise comptable, nous agissons à vos côtés pour vous assurer une mise en conformité totale avec les obligations de la facturation électronique.
Nous étudions en collaboration avec les autres acteurs majeurs de l’expertise comptable les PDP adaptées aux différentes typologies d’activités. En prenant en compte les différentes caractéristiques des PDP, nous serons en mesure de vous recommander la PA qui répondra le mieux à vos besoins selon le contexte de votre entreprise.
- Connaissance des enjeux et besoins selon le contexte de l’entreprise
- Maîtrise des obligations légales et fiscales de la réforme
- Conseils d’outils adaptés à chaque activité en fonction de la volumétrie
- Conseils pro actifs basés sur l’activité en temps réel
La facture électronique est une opportunité pour vous d’évoluer vers une gestion plus efficace et sécurisée, soutenue par le gouvernement.
Comment votre cabinet d’expertise comptable peut-il vous accompagner ?
Le mandat « opt-in » : simplifiez votre transition vers la facture électronique
À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une nouvelle étape clé se profile : le mandat opt-in. Ce dispositif vous permet de confier à votre expert-comptable Anderlaine la gestion de démarches essentielles :
- L’inscription de votre entreprise à l’annuaire officiel de la facture électronique ;
- Le choix et l’enregistrement de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) la plus adaptée à vos besoins.
Le mandat sera disponible dès cet automne.
Pourquoi déléguer cette mission à votre expert-comptable Anderlaine ?
- Sécurité et conformité : nous veillons au respect des obligations légales en vigueur ;
- Intégration fluide : nous assurons une compatibilité optimale avec vos outils existants ;
- Gain de temps : nous prenons en charge l’ensemble des formalités pour vous.
Pour aller plus loin sur la facturation électronique
Nous vous invitons à lire le guide conçu par l’association des cabinets d’expertise comptable
Sources et textes de référence :
Le petit lexique de la facturation électronique
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Ce sont les opérateurs qui offrent une aide aux entreprises en amont ou en aval des Plateformes Privées Certifiées (PDP) afin de les aider à se conformer aux nouvelles obligations réglementaires
Les Plateformes Agréées (PA)
(ancienne dénomination Plateforme de Dématérialisation Partenaires PDP)
Il s’agit des plateformes privées qui ont fait l’objet d’une immatriculation auprès de l’État. Leurs principales missions :
- Échanger les factures électroniques,
- Contrôler la conformité des documents déposés,
- Fournir les données pour la mise à jour de l’annuaire central,
- Transmettre les factures électroniques en garantissant leur caractère original,
- Assurer l’interopérabilité et la mise à disposition des documents,
- Garantir la bonne gestion des flux transmis,
- Garantir la bonne transmission des données du e-invoicing et du e-reporting à l’administration.
DGFiP = Direction Générale des Finances Publiques
