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Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial

Le 11/06/2026

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Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

Juin 2026 – semaine 24

Écrit par La Rédaction