La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
9 septembre 2026
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés économiques temporaires en raison des incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations sociales.
9 septembre 2026
Je travaille actuellement sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de mon entreprise. Ce document doit-il prendre en compte les risques professionnels pesant sur les intérimaires auxquels je fais appel en raison d’un accroissement d’activité ?
9 septembre 2026
Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?
8 septembre 2026
Depuis le 1 septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.
7 septembre 2026
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.
7 septembre 2026
Les services de prévention et de santé au travail doivent désormais réaliser des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires ainsi que des actions de sensibilisation aux facteurs de risques associés à ces maladies.
7 septembre 2026
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.
7 septembre 2026
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
4 septembre 2026
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
3 septembre 2026
Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.
3 septembre 2026
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
3 septembre 2026
