Le montant de la compensation financière accordée aux pharmaciens qui accueillent des stagiaires préparant un DES est fixé à 3 537 €.
1 septembre 2026
Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné que si ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.
1 septembre 2026
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1 janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
31 août 2026
Depuis maintenant plus de 15 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) pour accomplir une mission d’intérêt général.
31 août 2026
Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.
31 août 2026
L’association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité.
31 août 2026
Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées.
31 août 2026
Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?
31 août 2026
Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
28 août 2026
Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. Des supports d’investissement qui constituent une solution intéressante pour diversifier son portefeuille et trouver de nouveaux leviers de performance.
28 août 2026
En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?
27 août 2026
Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1 janvier 2027.
27 août 2026
