À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?
17 décembre 2025
Le montant et les modalités de paiement et d’exonération de la cotisation à l’Ordre des architectes sont maintenus pour 2026.
16 décembre 2025
Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonnablement invoqués.
15 décembre 2025
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?
15 décembre 2025
Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous…
12 décembre 2025
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.
12 décembre 2025
![Adoption par les députés du PLFSS, l’entretien de parcours professionnel et les réclamations fiscales [4 min 20 s]](https://www.anderlaine.com/wp-content/uploads/2025/12/k4_23776806.jpg)
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11 décembre 2025
L’Ordre national des infirmiers vient de faire un rappel sur les principes d’indépendance, d’autonomie et de qualité des soins qui régissent la profession.
11 décembre 2025
À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.
11 décembre 2025
Pour mieux connaître les menaces liées à l’utilisation des smartphones, l’ANSSI met à disposition son état de la menace sur les équipements mobiles et partage ses recommandations de sécurité pour y faire face.
11 décembre 2025
Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.
10 décembre 2025
Les montants des aides ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole et en Corse ont été revus à la hausse.
10 décembre 2025
