La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue.
6 juillet 2026
Les services de prévention et de santé au travail œuvrant dans la même région peuvent librement mutualiser leur cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
29 juin 2026
Les micro-crèches peuvent continuer de remplacer les professionnels diplômés par des salariés détenant une certification de niveau 3 complété par 2 années d’expérience professionnelle.
22 juin 2026
Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent, d’ici le 30 juin 2026, communiquer à la caisse d’allocations familiales différents documents comptables et financiers.
15 juin 2026
Les associations œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées ayant conclu des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent, avant le 30 juin, leur transmettre un bilan de l’impact de ces partenariats.
8 juin 2026
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2026, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.
1 juin 2026
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est progressivement étendue au personnel intervenant dans les associations accompagnant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.
26 mai 2026
Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du rythme de travail.
18 mai 2026
Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic.
11 mai 2026
Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 janvier 2026.
4 mai 2026
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s’organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté.
27 avril 2026
Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique.
20 avril 2026
