La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.
22 octobre 2026
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.
15 octobre 2026
Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.
8 octobre 2026
Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.
1 octobre 2026
Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.
24 septembre 2026
La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises.
17 septembre 2026
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
10 septembre 2026
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
3 septembre 2026
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
27 août 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
20 août 2026
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.
16 juillet 2026
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie.
9 juillet 2026
