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La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Le 13/06/2024

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Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.

Durée : 02 mn 32 s

Écrit par La Rédaction