- E-facturation
Annuaire de la facturation éléctronique : rôle et obligations
Publié le 21/11/2025
La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape avec l’ouverture, le 18 septembre 2025, de l’annuaire centralisé. Ce service centralise les entreprises et entités publiques concernées par la réforme, en indiquant la plateforme agréée choisie et précisant l’adresse électronique de facturation à utiliser pour acheminer correctement les factures.
Une mise en ligne qui prépare l’échéance du 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures sous format électronique. Pour les TPE et PME, cela signifie de nouvelles obligations et habitudes à prendre et des risques en cas d’erreur : factures bloquées voire sanctions financières.
L’inscription correcte dans l’annuaire est donc indispensable. Dans cet article, nous vous expliquons son rôle, son fonctionnement et comment concrètement s’inscrire, ou à qui déléguer la démarche.
L’essentiel à savoir
- L’annuaire est le référentiel national qui recense toutes les entreprises concernées par la réforme.
- Il permet le routage automatique des factures électroniques entre fournisseurs et clients.
- Pour y être inscrit, il faut choisir une plateforme agréée (PA) dont vous pouvez déléguer le choix à votre expert-comptable via le mandat opt-in.
- Sans PA et sans inscription dans l’annuaire, vos factures électroniques ne seront plus ni reçues, ni transmises après le 1er septembre 2026.
- Rappel du calendrier de la réforme : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir une facture électronique via leur PA.
- Le SIREN de votre entreprise est l’identifiant pivot utilisé dans l’annuaire pour garantir un référencement unique et sans erreur.
C’est quoi l’annuaire de facturation électronique ?
L’annuaire de la facturation électronique est un référentiel national géré par :
- l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État),
- la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).
C’est une base centralisée nationale où sont enregistrées toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle s’appuie sur l’expérience de la plateforme gouvernementale des marchés publics, Chorus Pro.
Il repose principalement sur le numéro SIREN des entreprises, qui sert de clé d’entrée dans l’annuaire et garantit que votre entreprise est identifiée de façon unique.
Voici une infographie récapitulant les points essentiels de l’annuaire central de la facturation électronique Chorus : son rôle, les étapes pour l’inscription. Nous viendrons plus en détail sur ces points ensuite.
Quel est le rôle de l’annuaire ?
L’annuaire remplit trois fonctions essentielles :
- Identification de la Plateforme Agréée (PA) : il indique pour chaque entreprise la plateforme choisie pour recevoir et transmettre les factures.
- Centralisation de l’adresse électronique de facturation : celle utilisée par les plateformes pour transmettre les documents.
- Routage des factures électroniques : il permet à la facture d’aller automatiquement du fournisseur vers le client, grâce à la PA renseignée dans l’annuaire.
Sans inscription dans cet annuaire, aucun document ne peut être correctement acheminé.
Les entreprises doivent également veiller à maintenir à jour leur information dans l’annuaire (changement de PA, changement d’adresse de facturation, modification de structure, déménagement…). Une donnée erronée peut bloquer le routage de toutes les factures.
Pourquoi l’inscription à l’annuaire est obligatoire ?
L’inscription est indispensable et surtout obligatoire avant septembre 2026.
Parce que sans inscription, vos factures ne circulent pas.
Concrètement, votre inscription à l’annuaire garantie que :
- une facture émise par un fournisseur pourra bien être livrée à votre entreprise ;
- l’administration pourra reconnaître votre structure dans son système ;
- les obligations légales de transmission B2B/B2C sont respectées.
❗Un défaut d’inscription peut entraîner des retards de paiement, des litiges fournisseurs et des pénalités administratives.
❗La sanction prévue peut atteindre 15 € par facture non conforme, ce qui peut représenter un coût très important pour les entreprises à flux élevés.
Comment s’inscrire dans l’annuaire de la facturation électronique ?
Pour vous inscrire à l’annuaire de la facturation électronique, les étapes sont:
- Vous choisissez votre PA et vous vous y inscrivez : vous devrez justifier être le représentant légal de l’entreprise (Kbis), disposer d’une pièce d’identité valide et suivre les demandes de sécurité (souvent double authentification) requise par la plateforme
- La demande d’inscription à l’annuaire se fait via votre PA.
- Valider votre demande en relisant et validant toutes les informations légales : SIREN/SIRET de l’entreprise, le canal de réception (PA), l’adresse électronique de facturation et la date d’entrée en service
- La PA transmet alors automatiquement les informations à l’AIFE et à la DGFiP.
- L’annuaire utilise ces informations pour router vos factures électroniques.
Vous souhaitez déléguer cette démarche ? Vous pouvez confier cette formalité à votre expert-comptable grâce au mandat opt-in.
Qu’est-ce que la maille d’adressage ?
La maille d’adressage est le niveau de précision utilisé par l’annuaire central pour acheminer une facture. Elle est cruciale pour le bon routage, en particulier si votre entreprise possède plusieurs sites.
L’adressage peut se faire à deux niveaux :
- Maille SIREN (niveau entreprise) : Toutes les factures sont envoyées à la même Plateforme Agréée (PA) et à l’adresse électronique unique de l’entreprise.
- Maille SIRET (niveau établissement) : L’Annuaire enregistre une adresse de facturation (et potentiellement une PA) spécifique pour chacun de vos établissements (sites, agences).
Le choix de cette maille doit être fait lors de l’inscription via votre PA. Pour les TPE/PME à établissement unique, la maille SIREN est la plus simple. Pour les structures multi-sites, la maille SIRET garantit un routage direct au service concerné. Un mauvais paramétrage peut bloquer le flux de facturation.
La Plateforme Agréée (PA) : un passage obligé dès 2026
Qu’est-ce que c’est ?
La PA est une plateforme certifiée par l’État.
Elle assure la transmission sécurisée des factures électroniques entre entreprises et administration.
À quoi sert-elle ?
- Réception des factures électroniques.
- Émission des factures électroniques
- Transmission des données fiscales
Pourquoi est-ce indispensable ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou exonérées) doivent utiliser une PA. En savoir plus sur les entreprises concernées
Sans PA :
- plus de réception de factures (énergie, télécoms, fournisseurs structurés…) ;
- risque de rupture de service dans votre chaîne administrative.
Choix de la PA
Il existe plus de 100 PA sur le marché.
👉 L’administration fiscale met à disposition la liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP, vous pouvez la consulter ici (mise à jour régulièrement).
En tant que société de conseil et d’expertise comptable, Anderlaine, nous nous sommes posés aussi la question du choix de la PA. A titre d’exemple, après analyse et tests d’une multitude de solutions, nous avons retenu la PA Pennylane, pour :
- sa fiabilité,
- son ergonomie,
- la robustesse de sa technologie,
- son adéquation avec les besoins de nos clients entreprises.
Mandat opt-in : sécuriser le choix de votre PA et déléguer votre inscription à l’annuaire
Qu’est-ce que c’est ?
Le mandat opt-in est un document électronique et à signer électroniquement.
Il autorise officiellement votre expert-comptable à agir en votre nom pour la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique.
À quoi sert-il ?
Il permet de déléguer légalement vos deux démarches obligatoires pour être en conformité pour la facture électronique en tant qu’entreprise assujettie à la TVA :
- Choix et désignation de votre PA auprès de l’administration.
- Inscrire votre entreprise dans l’annuaire national.
👉À savoir : le mandat opt-in est gratuit. Il faut vous référer à votre expert-comptable pour savoir quelles sont ces modalités pour ces actions pour vous.
Pourquoi être accompagné par un expert-comptable ?
Votre expert-comptable est votre partenaire stratégique pour cette transition vers la dématérialisation et pour être conforme à la réforme de la facturation électronique.
Votre expert-comptable a déjà analysé des solutions et sélectionné une ou plusieurs PA fiables et compatibles avec votre activité. Il connaît les particularités de votre secteur (BTP, CHR, professions libérales…) et peut vous orienter vers la solution la plus adaptée.
En signant simplement le mandat opt-in, vous lui déléguez les démarches obligatoires, en particulier le contrôle que vous êtes le représentant légal de votre entreprise ou la justification d’identité. Cela vous évite des erreurs et vous garantit la conformité.
Quelles sont les démarches déléguées à l’expert-comptable pour l’inscription ?
Lorsque vous signez le mandat opt-in, vous déléguez entièrement votre inscription dans l’annuaire à votre expert-comptable. Le processus reste le même que si vous le faisiez vous-même, mais votre comptable prend en charge toutes les démarches techniques et administratives :
- Choix ou confirmation de la Plateforme Agréée (PA) la plus adaptée à votre activité et paramétrage de celle-ci.
- Fait la démarche d’inscription à la PA : vérification des informations légales de votre entreprise et/ou de vos différents établissements (SIREN/SIRET, coordonnées, statut TVA, représentant légal).
- Réalisation de l’inscription dans l’annuaire directement via la PA (ex : Pennylane).
Il va récupérer les informations légales pour les transmettre automatiquement. - Contrôle de conformité des données transmises à l’AIFE et à la DGFiP.
Une fois l’inscription validée, les informations sont automatiquement mises à jour dans l’annuaire et vos factures pourront être correctement routées.
L’avantage : vous évitez les erreurs, gagnez du temps et sécurisez votre mise en conformité avant l’échéance de 2026.
Erreurs à éviter et bonnes pratiques
- Attendre 2026 pour agir (risque d’embouteillage administratif).
- Ne pas choisir de PA → impossibilité de recevoir des factures.
- Choisir une PA non adaptée à son activité.
- Ne pas mettre à jour l’annuaire en cas de changement (adresse, PA, restructuration juridique).
Une question ?
FAQ
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, qu’elles soient redevables ou exonérées. Elles devront avoir une PA (Plateforme Agréée).
- Entreprises assujetties à la TVA et redevables :
- 1/9/2026 : PA en réception factures
- 1/9/2027 : puis émission (e-invoicing ou e-reporting)
- Commerces et négoces : PA pour réception factures puis e-reporting B2C ou émission B2B (e-invoicing)
- CHR Hotellerie-restauration : PA pour réception factures puis e-reporting
- BTP : particularités comptables (retenue de garantie, travaux en cours) à intégrer dans le choix de la PA
- BNC : PA pour réception puis e-invoicing ou e-reporting
- Professions libérales : PA pour réception puis e-invoicing ou e-reporting
- Professionnels de santé : PA pour réception factures, pas d’émission
- Micro-entreprises : PA pour recevoir les factures courantes
- SCI : PA si soumis à la TVA
- LMNP : PA si soumis à la TVA
- Holding : PA si soumis à la TVA
- Note : Cela inclut les professions médicales (médecins, infirmiers, kinés…), les moniteurs de ski, les guides de montagne, etc. Ces professions sont assujetties à la TVA au sens juridique (elles exercent une activité économique), mais leurs opérations sont exonérées par les articles 261 et suivants du CGI. Elles restent donc dans le champ et doivent se conformer à la réforme : elles devront disposer d’une PA pour recevoir leurs factures mais n’auront pas obligation d’en envoyer (sauf cas particuliers assujettis à la TVA).
Oui. Ce qui peut être payant : l’accompagnement à la mise en conformité.
Oui. Une mise à jour dans l’annuaire sera alors nécessaire.
Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture. »Article 1737, II du Code Général des Impôts (CGI).
Sources :
- Ministère de l’Économie — DGFiP, Facturation électronique, 2024 — https://www.economie.gouv.fr/facturation-electronique
- AIFE — Chorus Pro / Documentation officielle, 2024 — https://chorus-pro.gouv.fr
- AIFE – Chorus Pro https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_documentation
