Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé.
19 mai 2026
Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150,4 milliards d’euros d’encours fin 2025. Une réussite qui peut s’expliquer par sa flexibilité, sa fiscalité attractive et une gestion dynamique des fonds, offrant aux Français une solution d’épargne retraite simple et performante.
19 mai 2026
Les pouvoirs publics ont revu à la baisse l’âge permettant aux assurés, qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite anticipée pour carrière longue.
18 mai 2026
Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du rythme de travail.
18 mai 2026
Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.
18 mai 2026
Le 1 juin 2026, le montant du Smic sera revalorisé de 2,41 % pour s’établir à 1 867,02 € brut par mois.
18 mai 2026
La montée en puissance des BYD, Chery, Geely et autres Xpeng, champions des véhicules électriques, fragilise les grands groupes du Vieux Continent.
15 mai 2026
Une responsable des ressources humaines ne peut pas licencier un salarié d’une autre entreprise du groupe sous le seul motif qu’elle en traite la paie.
15 mai 2026
L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée.
13 mai 2026
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.
13 mai 2026
Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».
13 mai 2026
Face à l’intensification et à la diversification de la cybermenace, l’ANSSI déploie un ensemble de dispositifs cyber permettant d’augmenter le niveau de préparation et de sécurité de la France. Elle vient de publier son rapport d’activité pour 2025.
13 mai 2026
