1. Objet de la prestation

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, Anderlaine propose un service d’accompagnement lié à l’utilisation de la plateforme Pennylane et au suivi des obligations réglementaires associées.  
Cette prestation vise à faciliter l’utilisation de la plateforme par le client. 

2. Prestations incluses 

Le forfait comprend notamment : 

• Accès à la plateforme Pennylane ;
• Assistance à la prise en main de l’outil ;
• Paramétrage initial de votre espace ;
• Personnalisation de la plateforme et de vos modèles de factures ;
• Accompagnement dans l’utilisation quotidienne ;
• Assistance en cas de question ou de difficulté ;
• Vérification des données nécessaires au bon fonctionnement des flux de facturation électronique ;
• Gestion des échanges entre la plateforme et votre comptabilité.

 3. Prestations non incluses 

Ne sont notamment pas comprises dans le forfait : 

• la vérification de la conformité fiscale des factures et opérations ; 
• l’établissement des factures ; 
• la mise en place de modèles de factures ; 
• les formations à l’outil de gestion ; 
• la mise en place de connexion avec des outils tiers. 

Ces prestations pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client. 

4. Conditions tarifaires 

Le forfait applicable est déterminé sur la base du dernier chiffre d’affaires annuel connu par le cabinet lors de la mise en place du service. Il pourra être révisé en cas de changement de tranche de chiffre d’affaires constaté lors d’un exercice ultérieur. 

La grille tarifaire applicable au 01/09/2026 est : 

Anderlaine se réserve la possibilité de faire évoluer les tarifs après un préavis de 30 jours. 

Le montant applicable est communiqué individuellement au client. 

5. Date d’effet 

Le forfait prendra effet à compter du 1er septembre 2026. 

6. Modalités de facturation 

Le forfait est facturé sur le même rythme que la facturation des honoraires comptables. Les conditions de règlement de celui-ci seront affichées dans vos factures. 

En cas de retard de paiement des honoraires du cabinet ou du présent forfait, Anderlaine se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie du service après information préalable du client. 

7. Évolution du tarif et du service 

Anderlaine se réserve la possibilité de réviser le montant du forfait en cas d’évolution significative de la réglementation, des services proposés ou du chiffre d’affaires du client. 

Anderlaine se réserve également la possibilité d’adapter le contenu du service afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques liées à la facturation électronique. 

Anderlaine ne peut garantir le maintien en l’état des fonctionnalités de la plateforme ni l’absence de modification des obligations résultant des évolutions législatives, réglementaires ou techniques imposées par les autorités compétentes. 

Le client reconnaît que les modalités opérationnelles de la facturation électronique et du e-reporting sont susceptibles d’évoluer avant ou après l’entrée en vigueur du dispositif. Les présentes conditions s’adapteront automatiquement aux obligations réglementaires applicables. 

8. Obligations du client 

Le client s’engage à : 

• fournir les informations nécessaires à sa mise en conformité ; 
• utiliser la plateforme conformément aux recommandations transmises ; 
• signaler toute anomalie ou difficulté rencontrée. 

Le client demeure seul responsable des informations figurant sur les factures émises, de leur exactitude, de leur conformité aux dispositions légales et fiscales applicables ainsi que du respect de l’ensemble de ses obligations déclaratives et réglementaires. 

9. Limitation de responsabilité 

Anderlaine intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. 

La responsabilité d’Anderlaine ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à la plateforme, à un prestataire tiers, à une indisponibilité des réseaux ou à une mauvaise utilisation de l’outil par le client. 

10. Dépendance à la plateforme Pennylane 

Le service proposé par Anderlaine repose sur l’utilisation de la plateforme Pennylane. 

Son fonctionnement dépend des conditions techniques, commerciales et réglementaires applicables à cette plateforme. 

En cas de modification substantielle du service proposé par Pennylane, de cessation d’activité, d’arrêt d’une fonctionnalité essentielle ou de toute évolution indépendante de la volonté d’Anderlaine, le cabinet pourra adapter les modalités de son offre ou y mettre fin après information du client, sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

 11. Adhésion et résiliation du service 

Le service d’accompagnement est proposé dans le cadre du dispositif de mise en conformité mis en place par Anderlaine pour ses clients utilisateurs de la plateforme Pennylane. 

La mise à disposition et l’utilisation de la plateforme Pennylane dans le cadre du dispositif proposé par Anderlaine sont indissociables du service d’accompagnement couvert par le forfait. 

Ce service est activé dès la mise en place de la plateforme, à compter du 1er septembre 2026. L’activation du service emporte acceptation des présentes conditions et des modalités de facturation associées. 

Le client conserve la possibilité de s’opposer à la mise en place du service avant son activation ou d’y mettre fin dans les conditions prévues ci-après. 

En l’absence d’opposition formalisée par le client dans des conditions permettant d’en assurer la traçabilité, le service sera réputé accepté. 

Le client peut mettre fin à ce service à tout moment moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit au cabinet. 

À l’issue de ce préavis, Anderlaine cessera les prestations d’accompagnement couvertes par le forfait ainsi que la mise à disposition de la plateforme Pennylane dans le cadre du dispositif proposé par le cabinet. 

Le client devra alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour sélectionner et mettre en œuvre une plateforme agréée conforme à la réglementation applicable. 

Le client demeurera seul responsable de l’utilisation de sa plateforme et du respect de ses obligations liées à la facturation électronique. 

12. Modalités d’assistance 

 
L’accompagnement est assuré à distance par les équipes du cabinet pendant les horaires habituels d’ouverture. 

Les demandes nécessitant des développements spécifiques, des interventions sur site ou des prestations non couvertes par le forfait pourront faire l’objet d’une proposition commerciale complémentaire. 

13. Protection des données 

Dans le cadre de la prestation, Anderlaine peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires à l’exécution du service. 

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. 

Les données demeurent la propriété exclusive du client. En cas de cessation du service, le client demeure responsable de récupérer les informations qu’il souhaite conserver dans les conditions prévues par la plateforme.