Les clauses d’indexation du loyer d’un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l’indice tant à la hausse qu’à la baisse sont valables, à certaines conditions, pour les locaux à usage commercial.
8 juin 2026
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée.
5 juin 2026
L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association.
3 juin 2026
Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse.
2 juin 2026
Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur.
1 juin 2026
Mon bailleur envisage d’insérer une clause de reprise sexennale dans mon bail rural. Mais peut-il le faire à tout moment ?
1 juin 2026
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où le gérant doit être désigné par l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ?
1 juin 2026
En 2026, un quart des Français fait du bénévolat dans au moins une association.
1 juin 2026
Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable.
29 mai 2026
À compter de ce 27 mai, les travailleurs « grands rouleurs » peuvent formuler leur demande pour bénéficier de l’indemnité carburant de 100 €.
27 mai 2026
Les exploitants agricoles pourront bénéficier de l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pendant les 3 prochains mois.
26 mai 2026
Les violations des règles statutaires et légales commises par des dirigeants associatifs peuvent engager leur responsabilité financière.
26 mai 2026
